Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1969, 68-91.862)

Numéro de Décision: 68-91862

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1969, 68-91.862)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 68-91862

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (LOUIS) ET DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE;

2° DE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 MAI 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE Y... ET X..., DECLARE LA SOCIETE NATALI CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., ET A DEBOUTE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Y... DU C...

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