Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-93.537)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-93537

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-93.537)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 69-93537

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