Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1970, 69-91.154)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1970, 69-91.154)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/03/1969

N° de pourvoi: 69-91154

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (JEAN);

2° Y... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 MARS 1969 QUI, D'UNE PART, LES A RELAXES RESPECTIVEMENT DE LA PREVENTION DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET DE CELLE DE COMPLICITE DE CE DELIT QUI, D'AUTRE PART, LES A CONDAMNES A CHACUN A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, ET QUI, ENFIN, ...

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