Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-91.100)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-91.100)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/03/1970CassationN° de pourvoi: 70-91100Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (GASPARI);2° Y... (RACHID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
