Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1970, 70-90.177)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1970, 70-90.177)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/01/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-90177

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 6 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR;

LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU EN LA MEME CAUSE LE 2 AVRIL 1968, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANES A WISSEMBOURG, A SOUSCRIT LE...

Voir le contenu complet de ce document

---