Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1970, 70-90.161)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 70-90161

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1970, 70-90.161)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/12/1969

Cassation partielle cassation

NÂ° de pourvoi: 70-90161

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FOR...

Liens sponsorisés