Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1971, 70-91.953)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1971, 70-91.953)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-91953

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (JEAN);

2° Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 8 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN, A UNE AMENDE DE 400 FRANCS POUR REFUS DE TEMOIGNER LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE FETE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION DES CLUBS ET EQU...

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