Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1971, 71-90.465)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1971, 71-90.465)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/02/1971

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 71-90465

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR:

X... (ROGER), Y... (GENEVIEVE) EPOUSE Z..., A... (JOSEPHA) EPOUSE B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS CHACUN, EN ORDONNANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTE...

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