Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 70-93.101)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-93101

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 70-93.101)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/11/1970

Rejet

NÂ° de pourvoi: 70-93101

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE D LA DECISION ET A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE ...

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