Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 70-92.068)

Numéro de Décision: 70-92068

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 70-92.068)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/06/1970

N° de pourvoi: 70-92068

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI, FORME PAR X...

Y... (MAURICETTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 2 JUIN 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICU...

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