Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1971, 71-90.777)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1971, 71-90.777)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/02/1971N° de pourvoi: 71-90777Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X.....Voir le contenu complet de ce document
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