Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-91.867)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-91867

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-91.867)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/05/1972

Rejet

NÂ° de pourvoi: 72-91867

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU ...

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