Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1972, 72-92.336)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-92336

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1972, 72-92.336)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/06/1972

Rejet

NÂ° de pourvoi: 72-92336

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POUR...

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