Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1973, 73-90.797)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1973, 73-90.797)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/01/1973CassationN° de pourvoi: 73-90797Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 19EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, E...Voir le contenu complet de ce document
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