Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1973, 73-91.840)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-91840

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1973, 73-91.840)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/05/1973

Rejet

NÂ° de pourvoi: 73-91840

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 21 MAI 1973 QUI, POUR DETENTION ET EXPORTATION SANS AUTORI...

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