Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1973, 73-90.064)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-90064

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1973, 73-90.064)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/12/1972

Rejet

NÂ° de pourvoi: 73-90064

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR: 1ER X... DI Y... (TEOFILO), PREVENU;

2EME LA SOCIETE ANONYME MARTINI ET ROSSI, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI A CONDAMN...

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