Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1973, 72-93.965)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1973, 72-93.965)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/12/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-93965

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE LPA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE X... (ANTONIO), RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LES PREMIE...

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