Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1974, 74-90.085)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1974, 74-90.085)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/12/1973CassationN° de pourvoi: 74-90085Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (JACQUES);2° LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CO...Voir le contenu complet de ce document
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