Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1974, 74-91.229)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1974, 74-91.229)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/03/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-91229

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIO...

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