Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1974, 74-92.225)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1974, 74-92.225)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/10/1973CassationN° de pourvoi: 74-92225Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE...Voir le contenu complet de ce document
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