Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1974, 74-90.550)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-90550

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1974, 74-90.550)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/12/1973

Cassation

NÂ° de pourvoi: 74-90550

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (E...

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