Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1975, 74-93.166)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1975, 74-93.166)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/10/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-93166

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X... (ODILE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCT...

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