Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1975, 74-92.290)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1975, 74-92.290)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/06/1974RejetN° de pourvoi: 74-92290Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR: 1° X... (DANIEL);2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JUIN 1974, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRE, A, COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, STATUE ...Voir le contenu complet de ce document
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