Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1975, 74-90.939)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-90939

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1975, 74-90.939)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/02/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-90939

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 FEV...

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