Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-87.021)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-87.021)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/11/2004

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 04-87021

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON;

Statuant sur les pourvois formés par:

- DE X... Hervé,

- LA SOCIETE S.G.C.C, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs;

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