Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 05-87.106)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 05-87.106)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/11/2005Cassation partielleN° de pourvoi: 05-87106Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les obse...Voir le contenu complet de ce document
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