Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-88.142)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-88.142)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/10/2006RejetN° de pourvoi: 06-88142Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le ra...Voir le contenu complet de ce document
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