Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.799)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 06-85799

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.799)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/06/2006

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 06-85799

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNET...

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