Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2007, 07-81.786)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/02/2007CassationN° de pourvoi: 07-81786Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les co...Voir le contenu complet de ce document
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