Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 06-86.458)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 06-86.458)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/05/2006

Cassation

N° de pourvoi: 06-86458

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 5705

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

CASSATION et désignati...

Voir le contenu complet de ce document

---