Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-82.315)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-82.315)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/05/2006CassationN° de pourvoi: 07-82315Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PAR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
