Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-83.916)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-83.916)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-83916

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

REJET du pourvoi formé par X... Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur sa demande d'annulation de pi...

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