Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2008, 08-85.477)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2008, 08-85.477)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/07/2008RejetN° de pourvoi: 08-85477Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- X... Eddy, contre l'arrêt...Voir le contenu complet de ce document
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