Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 08-82.524)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 08-82.524)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/03/2007Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 08-82524Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: St...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
