Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 1983, 83-93.824)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 1983, 83-93.824)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/08/1983CassationN° de pourvoi: 83-93824Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:-Z...Y... HENRI-CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, DETENTION ET TRANSPORT ILLEGAL D'ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION;...Voir le contenu complet de ce document
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