Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1971 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 1971, 71-90.754)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1971 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 1971, 71-90.754)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/12/1970

Cassation partielle rejet irrecevabilité irrecevabilité rejet

N° de pourvoi: 71-90754

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...

D... ET Y... (FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) DU 3 DECEMBRE 1970, LES CONDAMNANT DES CHEFS DE COMPLICITE DE VOLS ET D'INFRACTIONS DOUANIERES, A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC DES COPREVENUS, A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE D'AOUT 1968 A SEPTEMBRE 1969, A LA FAVEUR D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE Z..., SURVEILLANT DE MAGASIN DE DEDOUANEMENT AU PORT (REUNION), A..., EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DES EXPERTS MARITIMES, ET X..., COMMERCANT, TOUS DEUX AU MEME LIEU, AUXQUELS S'ETAIENT ASSOCIES B..., AUTRE COMMERCANT, ET Y..., BRIGADIER DES DOUANES A SAINT-DENIS, FURENT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITES, A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, DANS LEDIT MAGASIN, DES MARCHANDISES, IMPORTEES SOUS LE REGIME DE LA SUSPENSION DES DROITS ET TAXES QUI Y AVAIENT ETE ENTREPOSEES SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES PAR LA SOCIETE GILBERT MICHEL, TRANSITAIRE;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QUE, POUR RENDRE POSSIBLE L'EXECUTION DE CES VOLS, A... ETABLISSAIT DES...

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