Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1970, 69-92137)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1970, 69-92137)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14 octobre 1970

REJET

N° de pourvoi: 69-92137

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Hauss

Av.Gén. M. Reliquet

Av. Demandeur: MM. Goutet, Jolly

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR DOUZAMY (LOUIS), ET LA SOCIE...

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