Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1975, 73-93253)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1975, 73-93253)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 octobre 1975 REJET N° de pourvoi: 73-93253 Publié au bulletin M. CombaldieuM. LaroqueM. AymondDemandeur M. LemaîtreDéfenseur M. Guinard REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE MENZER (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 1200 FRANCS D'AMENDE ET A QUATRE AMENDE DE 50 FRANCS, POUR...Voir le contenu complet de ce document
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