Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2006, 05-86993)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2006, 05-86993)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25 octobre 2006

Cassation Rejet

N° de pourvoi: 05-86993

Publié au bulletin

Président: M£ COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X£££ Bernard,

I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure;

II - contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 13 octobre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2006 où étaient présents: M£ Cotte président, M£ Rognon conseiller rapporteur, M£ Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M£ Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, MM£ Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires;

Avocat général: Mme Commaret;

Greffier de chambre: Mme Randouin;

Sur le rapport de M£ le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Atte...

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