Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2006, 05-85519)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2006, 05-85519)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-85519 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, l...Voir le contenu complet de ce document
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