Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 06-81809)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 06-81809)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-81809 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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