Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2006, 05-85484)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2006, 05-85484)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-85484 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Nocquet.Avocat général: M£ Launay.Avocats: Me Foussard, SCP Thouin-Palat, Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de Me BLANC et de la société civile professionn...Voir le contenu complet de ce document
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