Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2006, 06-80680)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 06-80680

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2006, 06-80680)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30 octobre 2006

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 06-80680

Publié au bulletin

Président: M£ Cotte

Rapporteur: Mme Anzani.

Avocat général: M£ Finielz.

Avocat: SCP Coutard et Mayer.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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