Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 06-81119)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 06-81119)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 octobre 2006 Irrecevabilité et rejet N° de pourvoi: 06-81119 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Pelletier.Avocat général: M£ Mouton.Avocat: SCP Waquet, Farge et Hazan. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:Statuant sur les pourvois formés par:- X£££ Sonia,- LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité de tuteur de Laure A£££,- LE PRE...Voir le contenu complet de ce document
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