Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 05-87153)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 05-87153)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-87153 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Koering-Joulin.Avocat général: M£ Finielz.Avocats: SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M£ l'avocat général FINIELZ;Statuant sur le pourvoi ...Voir le contenu complet de ce document
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