Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 06-84670)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 06-84670)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 octobre 2006 Cassation N° de pourvoi: 06-84670 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Koering-Joulin.Avocat général: M£ Finielz. REPUBLIQUE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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