Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1963, 62-93292)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1963, 62-93292)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 1963 Rejet N° de pourvoi: 62-93292 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (JACQUES) ET DE LA SOCIETE O...Voir le contenu complet de ce document
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