Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1965, 65-90318)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1965, 65-90318)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 21 octobre 1965 REJET N° de pourvoi: 65-90318 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE FEMME X... (YVONNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE P...Voir le contenu complet de ce document
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