Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1965, 65-91686)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1965, 65-91686)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 1965 Cassation N° de pourvoi: 65-91686 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU...Voir le contenu complet de ce document
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