Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1966, 65-93810)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1966, 65-93810)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 octobre 1966 REJET N° de pourvoi: 65-93810 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965, QUI L'ONT CONDAMNE POUR ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, S...Voir le contenu complet de ce document
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